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Conditions Générales de Vente

Le client est informé des conditions de vente ci-dessous dans leur intégralité, et les accepte sans aucune réserve en apposant sa validation au moment de la commande. Celle-ci vaut signature du client.

Les ventes réalisées en ligne sont soumises aux présentes conditions générales de vente et toute commande passée par l’acheteur implique son acceptation sur le contenu des dispositions ci-dessous.
Les produits du Site sont vendus neufs à destination des clients pour leur usage personnel.
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes par la SARL ARCOM.COM sur les sites internet www.bomeuble.fr 
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Article 1 : Modalités et Modification des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet www.bomeuble.fr .
www.bomeuble.fr se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

Les articles mis en vente sur le site internet sont présentés et détaillés de sorte que tout consommateur soit en mesure de connaître les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaiterait acheter. Les photos qui illustrent le descriptif des articles sont données à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.

Article 2 : Commandes

Vous pouvez passer vos commandes uniquement par Internet sur le site www.bomeuble.fr. Nous répondrons à votre commande dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. Lors de votre commande, nous vous informons de la disponibilité des produits que vous souhaitez acquérir. Néanmoins, si en dépit de notre vigilance les produits s’avèrent indisponibles temporairement (rupture de stock, réédition, etc.) après votre commande, nous vous en informerons par e-mail et vous inviterons à annuler ou modifier votre commande. Si les produits s’avèrent indisponibles définitivement (épuisement du stock, fin de production, etc.) après commande, nous procéderons à l’annulation automatique de votre commande et vous en informerons par e-mail.
Le client remplit sous sa seule responsabilité le bon de commande en ligne en précisant les références des produits choisis et leur quantité. Le client précisera également son nom et l’adresse de livraison.

En cas d’erreur de saisie, www.bomeuble.fr ne saurait être tenue responsable des conséquences en termes de retard ou d’impossibilité de livraison. Tous les frais liés à la réexpédition des produits dus à une erreur de saisie du client seront à la charge exclusive du client.

Le client pourra vérifier le détail de sa commande et le prix total avant son envoi à www.bomeuble.fr. Le client a la possibilité de modifier, voire d’annuler sa commande avant son envoi à www.bomeuble.fr.

La commande ne sera définitive qu’après débit du compte bancaire du client en cas de paiement par carte bancaire sur le site internet.

www.bomeuble.fr se réserve le droit de refuser une commande si un litige de paiement est en cours avec le client ou si ce dernier n'a pas réglé une commande en cours.

Article 3 : Disponibilité

A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s). Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site internet et dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’une fiche descriptive établie par le fabricant. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, le client en sera informé par courriel selon son choix aux coordonnées indiquées sur le bon de commande. Si le compte bancaire du client a été débité, BOMEUBLE remboursera le compte client par virement bancaire. 

Article 4 : Prix

Bomeuble se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande. Les prix de nos produits sont indiqués sur le site en euros, toutes taxes comprises, dont écotaxe. La livraison du produit n’inclut aucune prestation d’installation du produit ni d’obligation de reprise de l’ancien produit
Le produit demeure la propriété de   jusqu’au complet encaissement du prix par 

Article 5 : Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison (uniquement en France métropolitaine) que vous aurez indiquée lors de la passation de la commande.

Vous devez effectuer toutes les diligences nécessaires à la bonne réalisation de la livraison. A ce titre, vous devrez fournir l’ensemble des informations indispensables à la livraison (adresse exacte, digicode, tierce personne habilitée à réceptionner les produits en son absence, etc.  ) et à vous assurer de la facilité d’accès à votre rue du véhicule de type semi-remorque de notre prestataire de transport.

En l’absence de telles informations, notre société ne pourra être tenue responsable d’un défaut de livraison. Dans un tel cas, les produits seront retournés au dépôt de notre organisme et le client devra prendre contact avec notre service client dont les coordonnées figurent sur notre site internet   afin de prendre connaissance des démarches à suivre pour récupérer les produits commandés. Notre société décline toute responsabilité quant au délai de récupération par le client de ses produits.

5.1 Délais de livraison

Les délais de livraison de chacun des produits sont indiqués sur les fiches produits avant la passation de sa commande.

Les commandes reçues le samedi ou le dimanche sont traitées à compter du lundi suivant.

Les commandes reçues un jour férié sont traitées à compter du jour ouvré suivant.

En cas de paiement par carte bancaire, le délai de livraison commencera à courir à compter de l’acceptation du règlement par notre société.

En cas de paiement par virement Paypal, le délai de livraison commencera à courir après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaires.

En cas de paiement différé et à crédit en 3 mensualités, le délai de livraison ne commencera à courir qu’à compter de l’octroi définitif du crédit.

En cas de paiement par virement bancaire, le délai de livraison ne commencera à courir qu’à compter du transfert effectif des fonds sur notre compte. L'intégralité de la somme correspondant au prix du produit devra être acquittée pour en valider la livraison chez le client.

Les produits sont livrés par notre prestataire de transport après qu’une date de rendez-vous ait été fixée préalablement avec le client.

Les produits vous sont remis en mains propres (contre signature et sur présentation d’un justificatif d’identité). Si vous êtes absent(e) lors de la livraison, les produits sont retournés à notre dépôt. Vous devrez contacter le service clients pour programmer une nouvelle livraison et procéder au règlement des frais de livraison qui ne sont plus offertes en cas de second envoi du même produit par nos soins.

Le prestataire de transport prendra directement contact avec vous, grâce aux coordonnées téléphoniques communiquées que vous aurez transmises au moment de la passation de sa commande afin de vous proposer un rendez-vous de livraison.

Le prestataire de transport n’est jamais habilité à assembler les produits livrés non montés.

La livraison des produits ne se fait pas à votre domicile mais à la première porte d’entrée de son immeuble, l’acheminement des produits jusqu’à la porte de l’appartement restant sous votre responsabilité.

La livraison des produits étant effectuée par un prestataire choisi par notre société, les produits voyagent aux risques et périls du transporteur, sauf cas particulier.

Vous devez vérifier l’état de l’emballage et la quantité de produits livrés au moment de leur réception et indiquer toutes réserves en cas d’avaries et/ou de produits manquants sur le bon de livraison dont il doit conserver un exemplaire.

Ainsi, le bordereau de livraison remis par le transporteur doit être signé et daté par vos soins lors de la livraison et constituera un document de preuve de délivrance de la marchandise.

La signature dudit bordereau attestera de la conformité des produits à votre commande et de la bonne livraison de la marchandise.

Il est de votre responsabilité d’effectuer toutes les vérifications nécessaires lors du déballage du produit avant le départ du transporteur et d’émettre d’éventuelles réserves.

Toute réclamation portant sur la livraison des produits doit être confirmée par vos soins, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les 72 heures suivant sa réception à notre service clients dont les coordonnées figurent ci-dessous. Un courrier électronique pourra également nous être adressé à l’adresse suivante : bomeuble.fr@gmail.com

Dans le cas où la réclamation serait acceptée par notre société, vous pourrez bénéficier des conditions de remboursement prévues ci-dessous.

A défaut d’une réclamation effectuée dans les délais précités, les produits seront réputés conformes et acceptés par vous-même.

A NOTER: la date de livraison à votre domicile est planifiée par nos partenaires transport en accord avec nos clients (par téléphone). Bomeuble ne peut être tenu responsable du non-respect de la date de livraison par le transporteur.

Pour tous les produits disponibles proposés lors de la commande sur le site BOMEUBLE.FR, le délai moyen de livraison est notifié sur la fiche produit concernée consultable à tout moment avant la validation de la commande. Pour une livraison à 2 personnes, la livraison s'effectue sur RDV convenu entre le client et le transporteur. La prise de RDV se fait dans les 5 jours suivants la réception de la commande sur le lieu de stockage.

Les délais de livraison figurant sur le site Bomeuble.fr correspondent aux délais moyens et habituels constatés. Ils incluent le délai de traitement de la commande, le temps de fabrication du produit et le délai de livraison complet. Ces délais sont susceptibles de varier de 7 jours à 12 semaines en fonction de la disponibilité, de la capacité de fabrication de l'usine et d'acheminement nécessaire. Bomeuble.fr ne pourra être tenu responsable si le fabricant à un retard de fabrication.

Retard de livraison dûs au contexte sanitaire: nos clients sont informés que le contexte sanitaire entraine des retards liés notamment à l'approvisionnement des matières premières et par conséquent des délais de fabrication. Bomeuble.fr ne pourra en être tenu responsable. 

Délai lié à la localisation: certains lieux de livraison (haute montagne, centre-ville touristique, villages classés, etc) ou certains événements culturels sont susceptibles d'entrainer une augmentation du délai de livraison notamment dans le cadre d'une livraison à 2 hommes. Dans ce cas, Bomeuble ne pourra être tenu responsable.

5.2 Réception de commande

En cas de problème, le client portera toutes réserves correspondantes aux observations constatées sur le document d'émargement, fera signer le livreur et conservera un exemplaire du document. Il est recommandé aussi de photographier ce document. 

En cas d'avarie transport, le client doit refuser le produit qu'il estime endommagé et détailler la nature de l'avarie sur le bon de livraison.

En cas de livraison non conforme à la commande le client doit en informer Bomeuble.fr en indiquant la référence de la commande.

Article 6 : Paiement

Le prix est exigible immédiatement à la date de la commande. Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement, chèque bancaire ou mandat postal ou Paypal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) : les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

Les biens livrés demeureront notre propriété jusqu’à ce que vous ayez rempli toutes vos obligations à notre encontre et notamment jusqu’au paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des intérêts.

Article 7. Retour d’un article (Satisfait ou remboursé, rétractation, non conformité…) 

Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L121-20 du Code de la Consommation, les clients disposent d’un droit de retour ou de rétractation dans les 14 jours qui suivent la réception de leurs commandes. Ces derniers peuvent obtenir le droit de retourner le ou les produits qui ne leur conviennent pas, s’ils n’ont pas été montés et dans leur emballage d’origine.

Ne bénéficient pas du droit de rétractation les articles fabriqués sur mesure et réalisés à la destination exlcusive du client. La marchandise retournée doit être emballée dans des conditions adaptées au transport avec l'ensemble des accessoires et notices.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés au client, les frais de retour restant à la charge du client

Tout produit endommagé, incomplet ne sera ni remboursé ni échangé et sera réexpédié au client à ses frais.

Bomeuble.fr recommande d'effectuer le retour des produits muni d'une assurance lui garantissant l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de détérioration des colis.

Bomeuble.fr est tenu à l'échange des marchandises ou au remboursement des sommes versées par le client.

Les frais de retour demeurent par contre à la charge du consommateur (Article L211-23)

Le remboursement se fera immédiatement à réception des produits une fois contrôlés. 

Bomeuble.fr peut proposer au client une solution de reprise de commande su-i celui-ci n'est pas en mesure de renvoyer les produits par lui-même. le tarif des retours est de 100€ par colis.

Nous attirons l'attention sur le fait que les photos de nos articles étant non contractuelles, les différences entre celles-ci et le produit livré ne pourraient être accepté comme rupture de contrat.

Le client devra informer par courriel à l’adresse support@bomeuble.fr de sa décision d’exercer son droit de rétractation, suivit d’un courrier en recommandé AR.

L’adresse de retour des marchandises s’effectue à l’adresse suivante (celle de notre principal fournisseur) :

Bomeuble
60/61 chemin des canaux
30132 CAISSARGUES
France

Les produits en mauvais état ne sont pas repris.

Article 8 : Avarie de transport et refus de marchandise

Lors de la livraison vous devez contrôler avec le chauffeur l’état de la marchandise avant de signer le bordereau de livraison. Si une avarie de transport est constatée vous devez écrire avec le plus de détails possible ce qu’il y a d’abimé et préciser que le produit et le carton sont abimés. La marchandise refusée nous sera retournée et après vérification par la société de livraison et prise en charge par cette dernière, une nouvelle livraison vous sera faite dans les plus brefs délais.

Si vous avez accepté votre marchandise sans contrôler, votre signature dégage le transporteur ainsi que notre société de toute responsabilité, vous n’aurez donc aucun recours.

Si vous refusez la marchandise sans contrôler et/ou sans détailler l’état de celle-ci et qu’après contrôle de nos services avec le transporteur il s’avère que la marchandise n’était pas abimée, il vous sera réclamé les frais de livraison aller et retour dans le cas où vous désirez une nouvelle livraison ou bien, ceux-ci seront déduits de votre remboursement si vous ne désirez plus la marchandise

Lors de la livraison vous devez contrôler l’état de votre marchandise avec le chauffeur.

 

Article 9 : Responsabilités

  ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels,   n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de  , sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation.

Les photographies, textes, graphismes informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies, textes ou graphismes informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.
Nous dégageons toute responsabilité quant au contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de notre propre site.

Article 10. Réserve de propriété & Propriété Intellectuelle 

Conformément à la loi n°80.335 du 12 mai 1980, notre site internet se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix.

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site   sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de  . Toute reproduction totale ou partielle du catalogue est strictement interdite.

Article 11. Protection des données

Toutes les données personnelles vous concernant que nous avons recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité. Lors de vos achats, nous ne vous demandons que les informations indispensables pour assurer la qualité de nos services et du traitement de votre commande. Nous ne vendons pas, ne commercialisons pas ni ne louons ces informations à des tiers. Nous pouvons toutefois exceptionnellement décider de communiquer certaines informations pour les besoins directs et connexes de l’exécution des contrats de vente que Nous concluons avec vous ou vous tenir informé de l’actualité de   (offres promotionnelles, newsletters…). Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant. Il Vous suffit de nous contacter (en nous indiquant vos noms, prénom, adresse et e-mail) :

Article 12. Droit Applicable 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français, les Tribunaux seront ceux du ressort de PARIS, Tribunaux du siège social où est formé le contrat entre les parties.
Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution des commandes sera examinée avec le plus grand soin et fera l’objet d’une proposition amiable immédiate.

Article 13 : Coordonnées de la société Par le Service Clients en ligne

Tous les articles sont soumis à une garantie légale de conformité (L211 article 1 du Code de la consommation) et une garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) lui permettant de retourner ou de rendre les articles livrés défectueux, si cela est constaté par écrit au moment de la réception par le client. Les constatations ayant lieu après ladite réception ne seront en aucun cas recevables. Sauf en cas de garantie légale, toute opération intervenant entre   et les utilisateurs, non contestée dans les 6 mois, ne peut donner lieu à une réclamation. Certains articles bénéficient par ailleurs de garantie contractuelle supérieure à la garantie légale, jusqu’à 1 an et 10 ans. Vente à prix coûtant, vente à perte et vente expo, promo solde : aucune garantie ne sera prise en compte sur les produits vendus dans ce cadre.

Article L211-4 code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat, et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance du bien. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, et de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 code de la consommation    

Pour être conforme au contrat, le bien doit : Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté

Article L211-12 code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Garantie MEUBLES : Tous les meubles sont garantis 2 ans sauf pour les modèles d’exposition qui sont garantis 6 mois.

LA GARANTIE BOMEUBLE COUVRE : 
POUR LES MEUBLES : les ruptures de matériaux, les décollements, les déformations excessives (attention : un bois massif est sujet à des variations lorsqu’il s’adapte à l’ambiance thermique et hygrométrique), les défectuosités de quincaillerie / les défauts d’aspect des matériaux autre que naturels. POUR LES SIEGES : Défauts de solidité de la structure, Défauts de la suspension, Défauts des mécanismes, Perte des propriétés mécaniques des mousses. Ces défauts ne doivent pas résulter d’une mauvaise utilisation afin d’être couverts par la garantie. Les meubles doivent être utilisés dans les conditions pour lesquelles ils sont conçus.

LA GARANTIE BOMEUBLE NE COUVRE PAS :
Les défauts dus à une utilisation ou à un usage du produit autre que celui auquel il est destiné ou à une utilisation réalisée dans des conditions atmosphériques non adaptées (humidité chronique, chauffage excessif) / Les défauts existants et connus de l’acheteur au moment de la vente (ventes en l’état, soldes, …) / Les défauts dus à l’absence d’entretien ou à un entretien différent de celui qui vous a été préconisé par BOMEUBLE / Les défauts dus à une usure normale : assouplissement des mousses, ‘pochage’ (assouplissement) des cuirs et des revêtements en général, salissure. Les défauts dus à des causes extérieures (dégâts des eaux, incendie, exposition excessive à la lumière, d’origine solaire ou lunaire) / Les détériorations dues à un mauvais montage, calage ou réglage réalisés par une personne non habilitée par BOMEUBLE ou par le fabricant / Les réclamations concernant l’aspect structurel du bois (veinages, moires, loupes, etc…)

Garantie MATELAS : Les matelas sont garantis contre tout défaut d’affaissement de matière ou de fabrication pendant une durée de 1 ans à 10 ans selon les modèles, sauf cas contraire, à compter de la date de livraison au client. Les matériaux de garnissage et de contact entrant dans la composition des matelas peuvent se comprimer lors de leur utilisation. Si cette déperdition n’excède pas 15% de la hauteur du matelas, elle reste dans les limites de la tolérance acceptable et ne justifie pas une réclamation. Pour bénéficier de la garantie, le matériel doit être retourné EN BON ETAT DE PROPRETE, SANS TACHES, NI SALISSURES, DANS SON EMBALLAGE D’ORIGINE NON OUVERT. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être, au préalable, soumis au service après-vente de notre société dont l’accord est indispensable pour tout remplacement ou pour toute réparation.

Exclusion de la garantie

Sont exclus de la garantie : Les poignées, les aérateurs et les fermetures éclairs des matelas / Tous les matelas qui ne repose pas sur un sommier en bon état, à lattes ou tapissier de dimension correspondant à la dimensions du matelas ou si le sommier sur lequel il repose présente une déformation / Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par accident extérieur (utilisation anormale, incendie, montage erroné, entretien défectueux, dégâts des eaux…) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur / Tout matelas présentant des taches d’urine, de sang ou toutes salissures de nature indéterminée ou résultant d’un manque d’hygiène manifeste de l’utilisateur, ou d’origine non identifiable.

Conseil d’utilisation

A la longue, un matelas peut se déformer sous le poids du corps et épouser les formes du dormeur. Pour augmenter la longévité, et assurer une usure uniforme et limiter des déformations, nous conseillons de retourner le matelas de la tête aux pieds tous les mois ensuite face été/face hiver tous les 3/4 mois.

Article 14 : Coordonnées de la société Par le Service Clients en ligne

 est l’enseigne commerciale propriété de

ARCOM.COM SARL

Attention : Afin d’optimiser le traitement de vos demandes, merci de préciser après la mention « Service Clients » l’objet de votre courrier.
Dans votre courrier merci d’indiquer également votre nom, prénom, email et le numéro de commande de référence.

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